A quoi servent vos cotisations AGEFOS PME ?
La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie améliore l’accès à la formation des salariés et des demandeurs d’emplois. Elle confirme ainsi le rôle central des Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), comme AGEFOS PME, pour financer les actions de formation.

Un nouveau fonds pour financer la formation des publics prioritaires

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) financera les actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Il sera principalement alimenté par les Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), comme AGEFOS PME, grâce à des prélèvements sur la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Les taux, entre 5% et 13%, seront différents selon qu’ils s’appliquent aux participations dues au titre du CIF, à celles du DIF et de la professionnalisation ou au solde correspondant au plan de formation. Le pourcentage du prélèvement sera fixé chaque année par arrêté ministériel ou, s’agissant du prélèvement sur les contributions du plan de formation, par un accord collectif.

Pas de cotisations supplémentaires pour les entreprises

L’argent destiné à alimenter le FPSPP est pris sur les cotisations existantes. La création de ce fonds n’entraîne donc pas de charge supplémentaire pour les employeurs par rapport à leurs obligations légales.

Que doit payer l’entreprise ?

Toute entreprise, dès le premier salarié, doit participer au financement de la formation professionnelle dans le cadre de l'alternance, du plan de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du congé individuel de formation. La contribution versée au plus tard le 28 février 2010 à votre OPCA, en l’occurrence AGEFOS PME, est basée sur la masse salariale brute de l’année écoulée (montant indiqué sur la DADS).

Quels sont les taux applicables ?

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux applicable est de 0,55% (0,4% plan de formation et 0,15% professionnalisation) des rémunérations versées par l’employeur au cours de l’année civile écoulée. Ces taux peuvent être différents en fonction de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise.

Franchissement du seuil de 10 salariés

Les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 10 salariés bénéficient, pour ladite année (année N) et les deux années suivantes (année N + 1 et année N + 2 ), du taux applicable aux employeurs de moins de 10 salariés (taux global de 0,55 %). Pour l’année N+3, le taux applicable est de 0,75% et passe à 0,95% pour l’année N+4. Le taux normal de 1,05% ne s’appliquera donc qu’à compter de l’année N+5.

Non utilisés, les cotisations sont perdues alors qu’elles auraient pu servir l’entreprise.

Les cotisations versées doivent permettre de financer les formations du dirigeant salarié ou celles de ses salariés ; pour recruter et former un salarié en alternance ; pour faire évoluer en interne un salarié ou encore pour former le tuteur en charge de l’accompagnement d’un nouvel embauché en contrat de professionnalisation.
Pour cela, AGEFOS PME vous conseille sur les dispositifs et les financements. Elle vous permet d’accéder à des formations qu’elle finance en tout ou partie et, dans tous les cas, vous aide à trouver l’organisme de formation qu’elle paie directement. Elle peut aussi intervenir plus en amont en définissant vos besoins (diagnostic) et en aval en évaluant les formations réalisées.

Pour en savoir plus et télécharger les documents, consultez la rubrique « Employeur » de votre site internet régional AGEFOS PME :

- AGEFOS PME Ile de France